En cas de litige

En cas de litige entre l'EHPAD Saint Corneil et le Résident et/ou son représentant, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation peut s’effectuer :

• En complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• Par courrier adressé à :
  AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS